Carte de mobilité “mention stationnement” et présomption de renouvellement – TA Clermont-Ferrand, n°2001060, 21 décembre 2020 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2021

Carte de mobilité “mention stationnement” et présomption de renouvellement – TA Clermont-Ferrand, n°2001060, 21 décembre 2020

Emilie Marcovici
Equipe de droit public de Lyon
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https://hal.science/hal-03379202

Soumis le : vendredi 15 octobre 2021-00:50:45

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-14:08:17

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hal-03379202 , version 1 (15-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03379202 , version 1

Citer

Emilie Marcovici. Carte de mobilité “mention stationnement” et présomption de renouvellement – TA Clermont-Ferrand, n°2001060, 21 décembre 2020. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2021. ⟨hal-03379202⟩

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