Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Conditions d'application de la théorie de la propriété apparente

Amandine Cayol

Résumé

La bonne foi de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'acquisition.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03375427 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03375427 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Conditions d'application de la théorie de la propriété apparente. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375427⟩
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