Conditions d'application de la théorie de la propriété apparente
Résumé
La bonne foi de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'acquisition.
La bonne foi de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'acquisition.
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Soumis le : mardi 12 octobre 2021-17:23:19
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24