Conditions d'application de la théorie de la propriété apparente - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2017

Conditions d'application de la théorie de la propriété apparente

Amandine Cayol

Abstract

La bonne foi de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'acquisition.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03375427 , version 1 (12-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03375427 , version 1

Cite

Amandine Cayol. Conditions d'application de la théorie de la propriété apparente : Civ. 3e, 30 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.790. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375427⟩
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