Réévaluation du loyer : comparaison avec des logements soumis au même régime locatif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Réévaluation du loyer : comparaison avec des logements soumis au même régime locatif

Amandine Cayol

Résumé

Lors du renouvellement du bail, le loyer ne peut être réévalué que s'il est manifestement sous-évalué par rapport à des logements comparables, soumis au même régime locatif.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03375419 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03375419 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Réévaluation du loyer : comparaison avec des logements soumis au même régime locatif : Civ. 3e, 24 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15.750. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375419⟩
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