Réévaluation du loyer : comparaison avec des logements soumis au même régime locatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Réévaluation du loyer : comparaison avec des logements soumis au même régime locatif

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Lors du renouvellement du bail, le loyer ne peut être réévalué que s'il est manifestement sous-évalué par rapport à des logements comparables, soumis au même régime locatif.

Mots clés

Immobilier Bail

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03375419

Soumis le : mardi 12 octobre 2021-17:20:09

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03375419 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03375419 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Réévaluation du loyer : comparaison avec des logements soumis au même régime locatif. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375419⟩

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