L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : la prise en compte des biens grevés de sûretés et la portée de la déclaration de patrimoine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2021

L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : la prise en compte des biens grevés de sûretés et la portée de la déclaration de patrimoine

Résumé

Pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens quoique grevés de sûretés lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement de la caution. La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03358053 , version 1 (29-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03358053 , version 1

Citer

Mai-Lan Dinh. L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : la prise en compte des biens grevés de sûretés et la portée de la déclaration de patrimoine. Actu-Juridique.fr, 2021, AJU000o5, pp.AJU000o5. ⟨hal-03358053⟩
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