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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Application de la loi pénale dans le temps : mise en œuvre de la rétroactivité in mitius

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354846 , version 1 (26-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354846 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Application de la loi pénale dans le temps : mise en œuvre de la rétroactivité in mitius : Cass. Crim. 12 juill. 2016, n° 16-80.001, Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03354846⟩
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