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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Fichiers d’antécédents judiciaires : les possibilités restreintes d’effacement jugées contraires à la Constitution

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354573 , version 1 (25-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354573 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Fichiers d’antécédents judiciaires : les possibilités restreintes d’effacement jugées contraires à la Constitution : Cons. const. 27 oct. 2017, n° 2017-670 QPC, in Dalloz actu Étudiant. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03354573⟩
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