Impartialité du JLD qui s’est préalablement prononcé sur une CRPC - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Impartialité du JLD qui s’est préalablement prononcé sur une CRPC

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354350 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354350 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Impartialité du JLD qui s’est préalablement prononcé sur une CRPC : Cass. Crim. 19 juin 2018, n° 17-84.930. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-03354350⟩
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