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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Diffamation : portée de l’acte de poursuite et qualité de corps constitué

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354209 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354209 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Diffamation : portée de l’acte de poursuite et qualité de corps constitué : Cass. Crim. 18 juin 2019, n° 19-80.088. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03354209⟩
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