L'absence d'obligation de mentionner le vote de chaque associé dans le procès-verbal (Cass. 3ème Civ 12 mai 2021, n° 19-21.725) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

L'absence d'obligation de mentionner le vote de chaque associé dans le procès-verbal (Cass. 3ème Civ 12 mai 2021, n° 19-21.725)

Nadège Jullian
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Soumis le : lundi 20 septembre 2021-14:59:37

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  • HAL Id : hal-03349367 , version 1

Citer

Nadège Jullian. L'absence d'obligation de mentionner le vote de chaque associé dans le procès-verbal (Cass. 3ème Civ 12 mai 2021, n° 19-21.725). Droit des sociétés , 2021, n° 8-9, pp.18. ⟨hal-03349367⟩

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