Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03349367
Soumis le : lundi 20 septembre 2021-14:59:37
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03349367 , version 1
Citer
Nadège Jullian. L'absence d'obligation de mentionner le vote de chaque associé dans le procès-verbal (Cass. 3ème Civ 12 mai 2021, n° 19-21.725). Droit des sociétés , 2021, n° 8-9, pp.18. ⟨hal-03349367⟩
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