La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Elle tangue mais ne sombre pas - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Elle tangue mais ne sombre pas

Armand Desprairies

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03349085 , version 1 (20-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03349085 , version 1

Citer

Armand Desprairies. La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Elle tangue mais ne sombre pas. Les classifications en droit administratif, Mare & Martin, p. 105, 2021, 978-2-84934-544-3. ⟨hal-03349085⟩

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