Une loi étrangère ignorant la réserve n’est pas contraire à l’ordre public international - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Une loi étrangère ignorant la réserve n’est pas contraire à l’ordre public international

Eric Fongaro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791332
  • IdRef : 069058571
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Citer

Eric Fongaro. Une loi étrangère ignorant la réserve n’est pas contraire à l’ordre public international. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 40 act 850. ⟨hal-03343543⟩

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