Articulation du délai de prescription des fautes disciplinaires et des recours administratifs et contentieux, Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 12-28.679 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Articulation du délai de prescription des fautes disciplinaires et des recours administratifs et contentieux, Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 12-28.679

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : lundi 13 septembre 2021-15:20:05

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Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Articulation du délai de prescription des fautes disciplinaires et des recours administratifs et contentieux, Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 12-28.679. La Semaine juridique. Social, 2015, 1, pp.43-45. ⟨hal-03342708⟩

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