Confidentialité des informations données au comité d'entreprise et protection des intérêts légitimes de l'entreprise, Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-17.270 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Confidentialité des informations données au comité d'entreprise et protection des intérêts légitimes de l'entreprise, Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-17.270

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Confidentialité des informations données au comité d'entreprise et protection des intérêts légitimes de l'entreprise, Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-17.270. La Semaine juridique. Social, 2015, 3, pp.38-40. ⟨hal-03342707⟩

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