Annulation d'une autorisation de licenciement d'un représentant syndical : protection complémentaire identique à celle des élus, Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-21.203 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Annulation d'une autorisation de licenciement d'un représentant syndical : protection complémentaire identique à celle des élus, Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-21.203

Jean-Yves Kerbourc’h
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Dates et versions

hal-03342705 , version 1 (13-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03342705 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Annulation d'une autorisation de licenciement d'un représentant syndical : protection complémentaire identique à celle des élus, Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-21.203. La Semaine juridique. Social, 2015, 11, pp.27-28. ⟨hal-03342705⟩
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