Annulation d'une autorisation de licenciement d'un représentant syndical : protection complémentaire identique à celle des élus, Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-21.203 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Annulation d'une autorisation de licenciement d'un représentant syndical : protection complémentaire identique à celle des élus, Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-21.203

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Annulation d'une autorisation de licenciement d'un représentant syndical : protection complémentaire identique à celle des élus, Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-21.203. La Semaine juridique. Social, 2015, 11, pp.27-28. ⟨hal-03342705⟩

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