Pas d'effet rétroactif de l'annulation de la désignation d'un délégué syndical, Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-15.081 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Pas d'effet rétroactif de l'annulation de la désignation d'un délégué syndical, Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-15.081

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Pas d'effet rétroactif de l'annulation de la désignation d'un délégué syndical, Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-15.081. La Semaine juridique. Social, 2015, 11, pp.28-30. ⟨hal-03342704⟩

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