Mandat extérieur à l'entreprise et transfert du contrat de travail : de la nécessaire information du nouvel employeur, Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-25.283 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Mandat extérieur à l'entreprise et transfert du contrat de travail : de la nécessaire information du nouvel employeur, Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-25.283

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Mandat extérieur à l'entreprise et transfert du contrat de travail : de la nécessaire information du nouvel employeur, Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-25.283. La Semaine juridique. Social, 2015, 40, pp.42-43. ⟨hal-03342702⟩

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