Violation du statut protecteur des représentants élus du personnel : 30 mois d'indemnité maximum, Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Violation du statut protecteur des représentants élus du personnel : 30 mois d'indemnité maximum, Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182

Jean-Yves Kerbourc’h
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Dates et versions

hal-03342700 , version 1 (13-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03342700 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Violation du statut protecteur des représentants élus du personnel : 30 mois d'indemnité maximum, Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182. La Semaine juridique. Social, 2015, 40, pp.40-41. ⟨hal-03342700⟩
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