Violation du statut protecteur des représentants élus du personnel : 30 mois d'indemnité maximum, Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Violation du statut protecteur des représentants élus du personnel : 30 mois d'indemnité maximum, Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Violation du statut protecteur des représentants élus du personnel : 30 mois d'indemnité maximum, Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182. La Semaine juridique. Social, 2015, 40, pp.40-41. ⟨hal-03342700⟩

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