Pas de licenciement pour faute pour des faits commis dans l'exercice du mandat, sauf méconnaissance d'une obligation contractuelle, CE, 27 mars 2015, n° 371174 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Pas de licenciement pour faute pour des faits commis dans l'exercice du mandat, sauf méconnaissance d'une obligation contractuelle, CE, 27 mars 2015, n° 371174

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Pas de licenciement pour faute pour des faits commis dans l'exercice du mandat, sauf méconnaissance d'une obligation contractuelle, CE, 27 mars 2015, n° 371174. La Semaine juridique. Social, 2015, 39, pp.28-29. ⟨hal-03342699⟩

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