Liste d'émargement non signée par les membres du bureau de vote = violation d'un principe général du droit électoral justifiant l'annulation des élections, Cass. soc., 30 septembre 2015, n° 14-25.925 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Liste d'émargement non signée par les membres du bureau de vote = violation d'un principe général du droit électoral justifiant l'annulation des élections, Cass. soc., 30 septembre 2015, n° 14-25.925

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : lundi 13 septembre 2021-15:20:00

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Jean-Yves Kerbourc’h. Liste d'émargement non signée par les membres du bureau de vote = violation d'un principe général du droit électoral justifiant l'annulation des élections, Cass. soc., 30 septembre 2015, n° 14-25.925. La Semaine juridique. Social, 2015, 52, pp.30-31. ⟨hal-03342698⟩

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