Les membres du conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole ne sont pas des salariés protégés, Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 14-14.196 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Les membres du conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole ne sont pas des salariés protégés, Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 14-14.196

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Les membres du conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole ne sont pas des salariés protégés, Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 14-14.196. La Semaine juridique. Social, 2015, 50, pp.36-37. ⟨hal-03342532⟩

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