L'autorité administrative doit être informée des mandats obtenus après convocation à l'entretien préalable au licenciement, CE, 27 mars 2015, n° 366166 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

L'autorité administrative doit être informée des mandats obtenus après convocation à l'entretien préalable au licenciement, CE, 27 mars 2015, n° 366166

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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https://hal.science/hal-03342531

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Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. L'autorité administrative doit être informée des mandats obtenus après convocation à l'entretien préalable au licenciement, CE, 27 mars 2015, n° 366166. La Semaine juridique. Social, 2015, 39, pp.26-27. ⟨hal-03342531⟩

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