Inaptitude d'origine professionnelle : consultation des délégués du personnel, Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Inaptitude d'origine professionnelle : consultation des délégués du personnel, Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Droit

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  • HAL Id : hal-03342530 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Inaptitude d'origine professionnelle : consultation des délégués du personnel, Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229. La Semaine juridique. Social, 2015, 36, pp.25-25. ⟨hal-03342530⟩

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