Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’un licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail ne contrôle pas la validité du PSE, CE, 25 février 2015, n° 375590 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’un licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail ne contrôle pas la validité du PSE, CE, 25 février 2015, n° 375590

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’un licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail ne contrôle pas la validité du PSE, CE, 25 février 2015, n° 375590. La Semaine juridique. Social, 2015, 36, pp.25-27. ⟨hal-03342529⟩

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