Un nouveau critère d'attribution des sièges du CHSCT réservés aux cadres : l'âge des candidats, Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 14-26.992 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Un nouveau critère d'attribution des sièges du CHSCT réservés aux cadres : l'âge des candidats, Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 14-26.992

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Un nouveau critère d'attribution des sièges du CHSCT réservés aux cadres : l'âge des candidats, Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 14-26.992. La Semaine juridique. Social, 2016, 7, pp.36-37. ⟨hal-03342528⟩

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