Réintégration d'un salarié en exécution d'une décision judiciaire : pas de nouvelles relations contractuelles entre les parties, Cass. soc., 11 juillet 2016, n° 14-29.094 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Réintégration d'un salarié en exécution d'une décision judiciaire : pas de nouvelles relations contractuelles entre les parties, Cass. soc., 11 juillet 2016, n° 14-29.094

Jean-Yves Kerbourc’h
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hal-03342526 , version 1 (13-09-2021)

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  • HAL Id : hal-03342526 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Réintégration d'un salarié en exécution d'une décision judiciaire : pas de nouvelles relations contractuelles entre les parties, Cass. soc., 11 juillet 2016, n° 14-29.094. La Semaine juridique. Social, 2016, 43, pp.28-30. ⟨hal-03342526⟩
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