La cassation d'un jugement ayant annulé un premier scrutin n'entraîne pas par elle-même l'annulation du second, Cass. soc., 12 avril 2016, n° 15-18.652 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

La cassation d'un jugement ayant annulé un premier scrutin n'entraîne pas par elle-même l'annulation du second, Cass. soc., 12 avril 2016, n° 15-18.652

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. La cassation d'un jugement ayant annulé un premier scrutin n'entraîne pas par elle-même l'annulation du second, Cass. soc., 12 avril 2016, n° 15-18.652. La Semaine juridique. Social, 2016, 41, pp.26-26. ⟨hal-03342523⟩

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