Expiration de la période de protection avant que l'autorité administrative ne statue : l'employeur peut licencier selon la procédure de droit commun, Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 14-12.717 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Expiration de la période de protection avant que l'autorité administrative ne statue : l'employeur peut licencier selon la procédure de droit commun, Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 14-12.717

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Expiration de la période de protection avant que l'autorité administrative ne statue : l'employeur peut licencier selon la procédure de droit commun, Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 14-12.717. La Semaine juridique. Social, 2016, 10, pp.31-32. ⟨hal-03342520⟩

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