L'exclusion de la déchéance du droit à remboursement de la caution solvens : une interprétation stricte de l'article 2308 du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2021

L'exclusion de la déchéance du droit à remboursement de la caution solvens : une interprétation stricte de l'article 2308 du Code civil

Résumé

Si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l’exigibilité de la dette, il n’avait pas cependant les moyens de la faire déclarer éteinte. De même, une demande d’indemnisation formée contre la banque au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde tend à l’octroi de dommages-intérêts et ne vise pas à éteindre la dette de l’emprunteur. Dès lors, l’application des dispositions de l’article 2308 du Code civil, alinéa 2, doit être écarté.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03337434 , version 1 (08-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03337434 , version 1

Citer

Mai-Lan Dinh. L'exclusion de la déchéance du droit à remboursement de la caution solvens : une interprétation stricte de l'article 2308 du Code civil. Les petites affiches, 2021, 31 août 2021 (2-3), p. 52. ⟨hal-03337434⟩
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