Saisine préalable d’un juge étranger et renonciation au privilège de juridiction, obs. ss. Cass. civ. 1re, 1er juil. 2009 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Saisine préalable d’un juge étranger et renonciation au privilège de juridiction, obs. ss. Cass. civ. 1re, 1er juil. 2009

Résumé

[Observations sous : Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-15.955] Conflits de juridictions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332809 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332809 , version 1

Citer

Etienne Cornut. Saisine préalable d’un juge étranger et renonciation au privilège de juridiction, obs. ss. Cass. civ. 1re, 1er juil. 2009. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 29-30 (act. 123). ⟨hal-03332809⟩
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