Saisine préalable d’un juge étranger et renonciation au privilège de juridiction, obs. ss. Cass. civ. 1re, 1er juil. 2009
Résumé
[Observations sous : Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-15.955] Conflits de juridictions.
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:55:46
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Citer
Etienne Cornut. Saisine préalable d’un juge étranger et renonciation au privilège de juridiction, obs. ss. Cass. civ. 1re, 1er juil. 2009. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 29-30 (act. 123). ⟨hal-03332809⟩
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