De quelques spécificités procédurales de l'adoption posthume
Résumé
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté la tierce opposition au jugement d'adoption formé par le conjoint de l'adoption décédé en cours de procédure. En effet, c'est seulement lorsque l'adoptant est décédé sans avoir déposé sa requête que ses héritiers doivent saisir le tribunal. Le décès survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit donc pas le tribunal. En outre, comme l'a justement relevé la cour d'appel, le consentement du conjoint est dépourvu de formalisme.
Note sous : Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 04-13.925, F-P+B, Michèle N. P. c. Jocelyne H. et a.