De quelques spécificités procédurales de l'adoption posthume - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2007

De quelques spécificités procédurales de l'adoption posthume

Résumé

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté la tierce opposition au jugement d'adoption formé par le conjoint de l'adoption décédé en cours de procédure. En effet, c'est seulement lorsque l'adoptant est décédé sans avoir déposé sa requête que ses héritiers doivent saisir le tribunal. Le décès survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit donc pas le tribunal. En outre, comme l'a justement relevé la cour d'appel, le consentement du conjoint est dépourvu de formalisme. Note sous : Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 04-13.925, F-P+B, Michèle N. P. c. Jocelyne H. et a.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332718 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332718 , version 1

Citer

Jean-Florian Eschylle. De quelques spécificités procédurales de l'adoption posthume. Droit de la famille, 2007, n° 6 (comm. 123). ⟨hal-03332718⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More