Effets de l'annulation des élections sur la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.171 et n° 15- 60.172 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Effets de l'annulation des élections sur la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.171 et n° 15- 60.172

Jean-Yves Kerbourc’h
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Dates et versions

hal-03328628 , version 1 (30-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03328628 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Effets de l'annulation des élections sur la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.171 et n° 15- 60.172. La Semaine juridique. Social, 2016, 30, pp.39-40. ⟨hal-03328628⟩
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