Deux syndicats utilisant le même sigle confédéral ne peuvent pas désigner chacun un RSS dans le même établissement, Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-23.854 et Cass. soc.,17 février 2016, n° 14-25.711 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Deux syndicats utilisant le même sigle confédéral ne peuvent pas désigner chacun un RSS dans le même établissement, Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-23.854 et Cass. soc.,17 février 2016, n° 14-25.711

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03328626 , version 1 (30-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03328626 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Deux syndicats utilisant le même sigle confédéral ne peuvent pas désigner chacun un RSS dans le même établissement, Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-23.854 et Cass. soc.,17 février 2016, n° 14-25.711. La Semaine juridique. Social, 2016, 19, pp.45-47. ⟨hal-03328626⟩
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