Deux syndicats utilisant le même sigle confédéral ne peuvent pas désigner chacun un RSS dans le même établissement, Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-23.854 et Cass. soc.,17 février 2016, n° 14-25.711 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Deux syndicats utilisant le même sigle confédéral ne peuvent pas désigner chacun un RSS dans le même établissement, Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-23.854 et Cass. soc.,17 février 2016, n° 14-25.711

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Deux syndicats utilisant le même sigle confédéral ne peuvent pas désigner chacun un RSS dans le même établissement, Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-23.854 et Cass. soc.,17 février 2016, n° 14-25.711. La Semaine juridique. Social, 2016, 19, pp.45-47. ⟨hal-03328626⟩

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