Annulation d'une autorisation de licenciement : le salarié doit être indemnisé du préjudice moral qu'il a subi, Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-10.640 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Annulation d'une autorisation de licenciement : le salarié doit être indemnisé du préjudice moral qu'il a subi, Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-10.640

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Annulation d'une autorisation de licenciement : le salarié doit être indemnisé du préjudice moral qu'il a subi, Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-10.640. La Semaine juridique. Social, 2016, 1, pp.45-46. ⟨hal-03328623⟩

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