Mutation d’un représentant du personnel dans un autre établissement : fin du mandat : Cass. soc., 3 novembre 2016, n° 15-16.026 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Mutation d’un représentant du personnel dans un autre établissement : fin du mandat : Cass. soc., 3 novembre 2016, n° 15-16.026

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : lundi 30 août 2021-11:27:00

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  • HAL Id : hal-03328621 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Mutation d’un représentant du personnel dans un autre établissement : fin du mandat : Cass. soc., 3 novembre 2016, n° 15-16.026. La Semaine juridique. Social, 2016, 50, pp.35-36. ⟨hal-03328621⟩

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