Utilisation d’heures de délégation pendant un repos compensateur : quelle concordance des temps ?, Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-25.250 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Utilisation d’heures de délégation pendant un repos compensateur : quelle concordance des temps ?, Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-25.250

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Utilisation d’heures de délégation pendant un repos compensateur : quelle concordance des temps ?, Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-25.250. La Semaine juridique. Social, 2017, 29, pp.27-30. ⟨hal-03328618⟩

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