Recours contre les décisions de l’Administration antérieures à la loi du 6 août 2015 : incompétence du juge judiciaire, Cass. soc., 1er février 2017, n° 16-60.062 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Recours contre les décisions de l’Administration antérieures à la loi du 6 août 2015 : incompétence du juge judiciaire, Cass. soc., 1er février 2017, n° 16-60.062

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Recours contre les décisions de l’Administration antérieures à la loi du 6 août 2015 : incompétence du juge judiciaire, Cass. soc., 1er février 2017, n° 16-60.062. La Semaine juridique. Social, 2017, 11, pp.36-37. ⟨hal-03328616⟩

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