Mise en place d’une DUP : le défaut de consultation des délégués du personnel entraîne l’annulation des élections, Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 15-25.317 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Mise en place d’une DUP : le défaut de consultation des délégués du personnel entraîne l’annulation des élections, Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 15-25.317

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Mise en place d’une DUP : le défaut de consultation des délégués du personnel entraîne l’annulation des élections, Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 15-25.317. La Semaine juridique. Social, 2017, 9, pp.27-28. ⟨hal-03327898⟩

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