De la validité d’une convocation des délégués du personnel par voie électronique, Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.713 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

De la validité d’une convocation des délégués du personnel par voie électronique, Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.713

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. De la validité d’une convocation des délégués du personnel par voie électronique, Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.713. La Semaine juridique. Social, 2017, 35, pp.30-31. ⟨hal-03327895⟩

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