Absence d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un représentant de section syndicale, Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Absence d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un représentant de section syndicale, Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Absence d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un représentant de section syndicale, Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048. La Semaine juridique. Social, 2017, 47, pp.37-38. ⟨hal-03327892⟩

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