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Journal de médecine légale, droit médical, victimologie, dommage corporel
Année : 2018
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https://hal.science/hal-03327890
Soumis le : vendredi 27 août 2021-16:14:09
Dernière modification le : mardi 6 juin 2023-09:22:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03327890 , version 1
Citer
Paul Véron. Le Conseil d’Etat et la fin de vie (mars 2017-février 2018) » (comm. ss. CE, 8 mars 2017, n° 408146 ; 19 juillet 2017, n° 402472 ; 26 juillet 2017, n° 412618 ; 5 janvier 2018, n° 416689). Journal de médecine légale, droit médical, victimologie, dommage corporel, 2018, 61, pp.41-45. ⟨hal-03327890⟩
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