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Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2019

Immunité de juridiction des États

Olivier Cachard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759768
  • IdRef : 060754052

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327763 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327763 , version 1

Citer

Olivier Cachard. Immunité de juridiction des États : note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 avril 2019, pourvoi numéro 17-18.286. Journal du droit international (Clunet), 2019, pp.1207-1217. ⟨hal-03327763⟩
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