Conditions de prise en charge par l’employeur des frais exposés au titre des commissions du comité d’entreprise, Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-13.256 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Conditions de prise en charge par l’employeur des frais exposés au titre des commissions du comité d’entreprise, Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-13.256

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-13:33:39

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Jean-Yves Kerbourc’h. Conditions de prise en charge par l’employeur des frais exposés au titre des commissions du comité d’entreprise, Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-13.256. La Semaine juridique. Social, 2018, 50, pp.38-39. ⟨hal-03327662⟩

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