Quelle compétence du juge judiciaire pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé ? , Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860 et Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.138 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Quelle compétence du juge judiciaire pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé ? , Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860 et Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.138

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
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hal-03327660 , version 1 (27-08-2021)

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  • HAL Id : hal-03327660 , version 1

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Jean-Yves Kerbourc’h. Quelle compétence du juge judiciaire pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé ? , Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860 et Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.138. La Semaine juridique. Social, 2018, 35, pp.37-40. ⟨hal-03327660⟩
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