Licenciement d’un salarié protégé : quelles sont les causes d’irrégularité de la consultation du comité social et économique ?, CE, 4 juillet 2018, n° 397059 et CE, 4 juillet 2018, n° 410904 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Licenciement d’un salarié protégé : quelles sont les causes d’irrégularité de la consultation du comité social et économique ?, CE, 4 juillet 2018, n° 397059 et CE, 4 juillet 2018, n° 410904

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327659 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327659 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Licenciement d’un salarié protégé : quelles sont les causes d’irrégularité de la consultation du comité social et économique ?, CE, 4 juillet 2018, n° 397059 et CE, 4 juillet 2018, n° 410904. La Semaine juridique. Social, 2018, 40, pp.25-27. ⟨hal-03327659⟩
49 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More