Indemnisation d’une demande tardive de réintégration pour violation du statut protecteur, Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-14.716 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Indemnisation d’une demande tardive de réintégration pour violation du statut protecteur, Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-14.716

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-13:33:36

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Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Indemnisation d’une demande tardive de réintégration pour violation du statut protecteur, Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-14.716. La Semaine juridique. Social, 2018, 49, pp.39-40. ⟨hal-03327658⟩

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